Moteur de recherche Eurospider: atf://87-I-182
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54 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-182
  1. 87 I 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
  2. 148 V 373
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_586/2021 vom 2. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 RAPG; calcul de l'allocation pour perte de gain sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée. Si une formation donne accès à plusieurs professions ou à différentes formes d'entrée dans le monde du tr...
  3. 97 V 103
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 6. April 1971 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 40bis LAM: Réparation morale, montant de l'indemnité. En principe il y a lieu d'allouer aux parents du défunt non pas conjointement une indemnité globale, mais à chacun d'eux la réparation appropriée. L'octroi d'indemnités différentes ne se justifi...
  4. 120 Ib 36
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. April 1994 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen H. sowie Verwaltungsrekurskommission und Militärpflichtersatzverwaltung des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Renvoi de l'école de recrues en raison des examens de fin d'apprentissage. Art. 8 al. 2 LTM: notion de service manqué (consid. 2, 3). La taxe militaire est due pour le cours de répétition que l'intéressé n'a pas pu...
  5. 103 Ib 276
    Pertinence
    44. Urteil vom 30. September 1977 i.S. Maestri gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Organisation militaire. Responsabilité de la Confédération pour des dommages. - Cas d'un soldat tué accidentellement en service militaire. Pour le dommage causé aux survivants, la Confédération ne répond pas en vertu de l'art. 22 al. 1 OM. La loi sur l'...
  6. 92 II 192
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1966 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Zürich Versicherungsgesellschaft AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé. Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage. Recevabilité du recours en réforme. A...
  7. 96 II 34
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Mai 1970 i.S. Käsereigenossenschaft Schwendi gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO. Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. 1. Une clôture faite d'un treillis métallique, qui doit garantir des chutes les personnes qui empruntent l'entrée d'un bâtiment, ne remplit plus sa fonction lorsque le fil supérieur qui la maintie...
  8. 108 Ib 220
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Oktober 1982 i.S. Major Walter Böhm und Hauptmann Jacques Brun gegen Direktion der Eidg. Militärverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure en matière de droit de recours de la Confédération contre des militaires (art. 25 de l'Organisation militaire de la Confédération suisse; art. 136a al. 1 lettre a de l'Ordonnance sur l'administration de l'armée suisse). C'est par une décision ...
  9. 103 V 32
    Pertinence
    8. Urteil vom 10. März 1977 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Roedel und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAM. Réduction des prestations en cas de dommage dû à une faute grave de l'assuré: de la notion de faute grave et du lien de causalité entre la faute et le dommage.
  10. 97 I 143
    Pertinence
    24. Urteil vom 17. März 1971 i.S. Sommacal gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles une personne renvoyée devant un tribunal militaire peut recourir au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Portée de l'art. 2 ch. 4 CPM selon lequel les personnes astreintes au service milita...
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