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Regeste

Art. 944 al. 1 CO et 117 ORC.
Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre.
Conditions auxquelles une indication relative au lieu peut être maintenue dans la raison sociale malgré le déplacement du siège.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 944 al. 1 CO

 
 
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