Regeste
Art. 85 lettre a OJ; autonomie communale.
Un particulier ne peut pas soulever le grief de violation de l'autonomie communale comme moyen indépendant, mais seulement à l'appui d'autres griefs de violations constitutionnelles qu'il a qualité pour alléguer.
Conditions auxquelles le grief de violation de l'autonomie communale peut être soulevé dans un recours en matière d'élections et de votations selon l'art. 85 lettre a OJ.