Moteur de recherche Eurospider: atf://86-II-145
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52 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-145
  1. 86 II 145
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. Bonomo Söhne und Konsorten gegen Spar- und Leihkasse Schmerikon.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs, art. 839 ss CC. Etendue de la créance fondée sur l'art. 841 al. 1 CC: Calcul de la part de collocation du défendeur, déduction faite de la valeur du sol (consid. 1). Une augmentation de la valeur du sol propreme...
  2. 115 II 136
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. April 1989 i.S. Bank X. gegen Y-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; art. 840 et 841 CC. 1. Selon le sens et le but des art. 840 et 841 CC, le bénéficiaire de l'hypothèque légale a un privilège par rapport à la banque qui a ouvert le crédit de construction et qui est garan...
  3. 96 III 126
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1970 i.S. Schmid & Wild AG und Mitbeteiligte gegen Erb und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Action des créanciers titulaires d'une hypothèque des artisans et entrepreneurs contre des créanciers gagistes de rang antérieur, tendant à la réparation, sur la part de collocation des défendeurs, de la perte subie lors de la réalisation du gage dans u...
  4. 112 II 493
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1986 i.S. Gschwend und Sager AG gegen Baugenossenschaft im Zöpfli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs; art. 839 ss CC. Les artisans et entrepreneurs bénéficiant d'une hypothèque selon l'art. 839 al. 1 CC ne peuvent pas invoquer le privilège de l'art. 841 al. 1 CC à l'encontre d'autres créanciers dont les prestati...
  5. 80 II 22
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1954 i.S. Stadler gegen Hofmann.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. Action dirigée contre les créanciers hypothécaires de rang antérieur selon les art. 841 CC et 117 ORI. Quand peut-on reconnaître que la constitution d'hypothèques portera préjudice aux artisans et entrepreneurs?
  6. 86 I 235
    Pertinence
    33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la...
  7. 81 II 267
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Juni 1955 i. S. Munizipalgemeinde Ferden gegen Lehner.
    Regeste [A, F, I] Constructions sur le fonds d'autrui. Conditions auxquelles sont subordonnés le droit d'exiger l'enlèvement des matériaux (art. 671 al. 3 CC) et le droit pour le propriétaire des matériaux de se faire attribuer la propriété du fonds (art. 673 CC).
  8. 102 Ib 353
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Thürer gegen PTT und Eidg. Schätzungskommission 11. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation; art. 19 let. a LEx. Estimation de la valeur vénale des biens-fonds; méthode statistique, calcul selon la méthode déductive; application de ces méthodes.
  9. 111 V 215
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 20. August 1985 i.S. Bonomo gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 LAI, ch. 13.05* et ch. 13.06* de l'annexe à l'OMAI. - Applicabilité dans le temps des ch. 13.05* et 13.06* de l'annexe à l'OMAI, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 1983 (consid. 1b). - L'assuré peut-il prétendre une partici...
  10. 82 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1956 i. S. Zimmermann gegen Lehrerversicherungskasse des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Action contre le créancier de rang antérieur conformément à l'art. 841 CC. En cas de réparation ou de transformation d'un bâtiment existant, que faut-il entendre par la part de collocation, déduction faite de la...
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