Regeste
Action en constatation de la nullité d'un brevet caduc; recevabilité (consid. 1).
Désignation d'un expert par le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 67 OJ, conditions (consid. 2).
Idée inventive consistant simplement dans l'énoncé d'un problème à résoudre (brevet de principe; consid. 4).
Conditions que doit remplir le niveau de l'invention, en particulier s'il s'agit d'un brevet de principe (consid. 5).