Regeste
Ancien art. 24 al. 1 litt. a et c LBI.
Lorsqu'une revendication est rédigée et divisée selon la pratique suivie en Suisse, le titulaire peut également renoncer partiellement au brevet en faisant passer certains éléments de la partie qui caractérise l'invention à la notion plus générale qui précède cette partie.