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86 I 51

10. Extrait de l'arrêt du 19 février 1960 dans la cause Acora SA contre Commission genevoise de recours de l'impôt pour la défense nationale.

Regeste [A, F, I] Art. 49, 57 et 60 AIN. Taxation de la personne morale qui refuse d'indiquer le nom d'un créancier.
82 I 11

2. Arrêt du 4 mai 1956 dans la cause Fondation de famille F. c. Administration genevoise de l'impôt pour la défense nationale.

Regeste [A, F, I] Art. 118 AIN; conditions qui justifient une demande de sûretés: - Existence de la dette fiscale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). - Défaut d'un domicile en Suisse? Cas de la fondation créée par un étranger et en faveur d'étrangers, tous...
100 Ib 287

48. Extrait de l'arrêt du 26 septembre 1974 en la cause X. contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lit d AIN. 1. Les rentes allouées à des bénéficiaires qui ne sont pas dans le besoin peuvent-elles être assimilées aux prestations découlant d'une dette alimentaire? question réservée (consid. 3). 2. La rente versée en exécution d'une prom...
99 Ia 667

78. Arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Fondation X. contre Commission de recours en matière fiscale du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Imposition des fonds de prévoyance en faveur du personnel. Double imposition intercantonale. Arbitraire. Art. 46 al. 2 et art. 4 Cst. Les actifs de même nature doivent être estimés selon les mêmes règles, quel que soit leur lieu de situation (consid. 2)...
91 I 284

44. Arrêt du 21 mai 1965 dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.

Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lit. b AIN. 1. Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2. Cas de la dation à bail d'un navire (consid. 2 et 3).
98 Ib 277

39. Extrait de l'arrêt du 28 avril 1972 en la cause Administration neuchâteloise de l'impôt pour la défense nationale contre P.

Regeste [A, F, I] Art. 103 litt. a OJ. L'Administration cantonale de l'impôt pour la défense nationale a qualité pour recourir par la voie du recours de droit administratif contre un prononcé de la Commission cantonale de recours.
90 I 212

33. Arrêt du 30 septembre 1964 dans la cause X. contre Canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise. Arbitraire.
94 I 441

60. Extrait de l'arrêt du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau Anker SA contre Trésorerie de l'Etat de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte écrit est constitué par plusieurs documents signés dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient à celui d'entre eux sur le territoire duquel la dernière signature a ...
83 I 191

25. Arrêt du 14 juin 1957 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Société financière et hypothécaire Concordia SA

Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN. Y a-t-il lieu d'imposer au titre du bénéfice net les actions gratuites que reçoit une société anonyme?
83 IV 176

49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art.285PPFet 75al.2CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment.

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