Moteur de recherche Eurospider: atf://86-I-289
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353 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-I-289
  1. 86 I 289
    Pertinence
    40. Urteil vom 4. November 1960 i.S. Hänni gegen Kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Le commerçant astreint à tenir des livres ne peut déduire de son revenu brut des libéralités qu'il a faites à une communauté religieuse par des motifs qui tiennent non pas aux affaires, mais à sa croyance (art. 22 al. 1 ...
  2. 102 Ia 483
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil vom 1. Dezember 1976 i.S. C. und Mitbeteiligte gegen Kanton Bern, Einwohnergemeinde und Kirchgemeinde J. sowie Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst.; mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1. Il n'est pas arbitraire de considérer l'art. 168 al. 2 de la loi fiscale bernoise, selon lequel les créances d'impôt doivent être produites en cas de bénéfice d'invent...
  3. 92 I 484
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil vom 4. November 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Frei und Rekurskommission Basel-Stadt für eidg. Abgaben.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Le gain qu'une collectivité suisse sans personnalité juridique tire d'une activité lucrative doit être inclus dans le revenu des membres en fonction de leurs parts, indépendamment de la mesure de leur concours personnel ...
  4. 110 Ib 252
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1984 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Schwyz gegen X. und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Introduction de la procédure en cas de soustraction d'impôt. Extinction du droit selon l'art. 134 AIN/AIFD. 1. Le délai fixé à l'art. 134 AIN/AIFD est un délai de péremption, qui peut être sauvegardé seulement par l'introduction de la procédure contre l...
  5. 100 Ib 480
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1974 i.S. X
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale, tentative de soustraction (art. 131 al. 2 AIN). 1. Preuve de l'intention (consid. 2). 2. Délimitation entre frais généraux et frais d'entretien du contribuable et de sa famille (art. 22 al. 1 lit. a, art. 23 AIN) (consid...
  6. 82 I 18
    Pertinence
    3. Urteil vom 2. März 1956 i. S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich gegen Holzkorporation Zollikon.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligat...
  7. 89 I 405
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1963 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un représentant contractuel a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en fa...
  8. 108 III 34
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. April 1982 i.S. Silvaplanina S.A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN). Contenu et portée de la demande de sûretés.
  9. 91 I 208
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 18. Juni 1965 i.S. X. und Y. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; bénéfices immobiliers: Ces bénéfices peuvent tomber sous le coup de l'art. 21 al. 1 lit. a et d AIN, auquel cas les deux états de fait visés par ces dispositions ne s'excluent pas l'un l'autre. Un bénéfice en capital imp...
  10. 88 I 45
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Immobilien-Aktiengesellschaft Pax gegen Obergerichtskommisslon Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt ...

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Exemple: ATF 129 III 31.