Regeste
Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription.
- Les décisions d'avertissement et d'amende disciplinaire prononcées en dernière instance cantonale pour infractions aux dispositions sur la livraison du lait peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. La clause d'irrecevabilité de l'art. 100 lettre f OJ ne s'applique pas; la procédure n'est pas non plus soumise aux dispositions de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) (consid. 1).
- La question de la prescription de l'action pénale et de la peine en matière d'infractions aux dispositions sur la livraison du lait ne se résoud pas selon la réglementation spéciale de l'art. 11 DPA, mais il faut, en application de l'art. 333 al. 1 CP, se référer aux