Moteur de recherche Eurospider: atf://85-IV-163
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219 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-IV-163
  1. 85 IV 163
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1959 en la cause Conseil d'Etat du canton de Genève contre Dupraz et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 63 LCho. Cette disposition légale n'oblige pas le juge pénal à se prononcer d'office sur les dommages-intérêts.
  2. 96 II 351
    Pertinence
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 décembre 1970 dans la cause Ringgenberg contre Dumanet.
    Regeste [A, F, I] Art. 368 al. 2 CO. Le comportement de l'entrepreneur qui s'est révélé incapable d'exécuter correctement le travail qui lui était confié est assimilable à un refus de réparer. Si, dans ce cas, le maître de l'ouvrage opte pour la réparation, ce qui est so...
  3. 83 II 414
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1957 dans la cause La Zurich, compagnie générale d'assurance contre les accidents et la responsabilité civile, et Olivares contre Gertrud et Kurt Weisskopf.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers. Art. 5 al. 2 ACF du 22 juin 1948. Dans quelle mesure cette responsabilité est-elle subsidiaire?
  4. 80 II 88
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1954 dans la cause Société anonyme internationale de transports Gondrand frères contre Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemin de fer, du 23 novembre 1933, art. 40 et 45. Notion de la réclamation administrative. Des conditions auxquelles elle doit satisfaire.
  5. 85 II 256
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1959 dans la cause Berra père et fils, Garage du Salève, S.à r.l. et Assurance mutuelle vaudoise contre Cirlini
    Regeste [A, F, I] Subrogation de la Caisse nationale dans les droits de la victime contre le tiers responsable, art. 100 LAMA. Lorsque les droits de la victime contre le tiers responsable sont réduits en vertu des art. 43 ou 44 CO, ou des dispositions correspondantes des...
  6. 88 II 111
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 février 1962 dans la cause Spalni contre Heimgartner et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Imputation des prestations de la Caisse nationale sur l'indemnité à laquelle le lésé a droit d'après le droit civil (art. 100 LAMA). Quand les dommages réparés en vertu du droit civil et ceux qui le sont d'après le droit social sont-ils de la même es...
  7. 84 III 137
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1958 dans la cause Kehrli.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. Celui dont la créance contre le failli a été vendue aux enchères publiques ne peut plus exciper de la compensation entre le dividende afférent à son ancienne créance et une dette qu'il a envers la masse.
  8. 96 II 181
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire cour civile du 5 mai 1970, dans la cause Guinand contre Cellier.
    Regeste [A, F, I] Action en garantie pour les défauts de la chose. Prescription. 1. Un jeu de quilles avec piste adhérant au sol est un meuble. Art. 677 CC. Consid. 3 a. 2. L'action en garantie pour les défauts de l'objet livré se prescrit par un an, que la livraison ait...
  9. 98 II 319
    Pertinence
    47. Arrêt de la IIe cour civile du 5 octobre 1972 en la cause Fondation d'Ebauches SA et Cst. contre les Assureurs du Lloyd's.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 LCA. Avant que d'examiner si les causes d'exclusion sont réalisées, il importe, en cas d'assurance de responsabilité civile, de déterminer si celle-ci est engagée (consid. 1). 2. Art. 58 et 59 CO. L'art. 59 CO est une disposition complémentai...
  10. 90 II 325
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 13 octobre 1964 dans la cause Union Suisse, compagnie d'assurances, contre Bellon.
    Regeste [A, F, I] Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur; art. 49 al. 3 LA et 83 al. 1 LCR. La convention par laquelle l'assureur et le lésé réservent les suites d'une éventuelle invalidité permanente ne retarde pas le début de la prescription des dommages...
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