Regeste [A, F, I] Lorsque le débiteur forme opposition par une déclaration orale adressée à l'employé de l'office ou au facteur lors de la notification du commandement de payer, cette opposition produit effet immédiatement, comme si elle avait été déclarée à l'office. Le...

Regeste [A, F, I] Opposition (art. 74 LP). Faculté du poursuivi, en cas de notification par la poste, de faire immédiatement opposition par oral ou par écrit au facteur ou - dans le cas où l'on va chercher le commandement de payer à l'office postal - au fonctionnaire du ...

Regeste [A, F, I] Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP); - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); opposition tardive (art. 77 LP). 1. L'opposition peut être déclarée lors de la notification du commandement de payer à l'agent postal, qui intervient comme auxiliaire de la poursuite. A défaut de consignation de l'opposition pa...

Regeste [A, F, I] Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP. Délai dans lequel le créancier doit se plaindre de ce que l'on a tenu compte à tort de l'opposition (consid. 1). A quelles conditions peut-on former opposition avant que le commandement de payer ait é...

Regeste [A, F, I] Opposition. Une opposition adressée par inadvertance à un office de poursuite incompétent est valable.

Regeste [A, F, I] Opposition. S'il est établi que le débiteur a formé opposition, il importe peu que le commandement de payer porte, sur l'exemplaire destiné au créancier, qu'il n'y a pas eu d'opposition. L'inexactitude de cette mention peut être établie par un rapport d...

Regeste [A, F, I] Emolument et débours pour la notification du commandement de payer (art. 16 et 13 OELP). Quand le commandement de payer est remis au débiteur au bureau de l'office des poursuites, après que celui-ci l'a invité à le retirer, seul l'émolument prévu par l'...

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la te...

Regeste [A, F, I] Tout créancier hypothécaire (même non poursuivant) a qualité pour former une plainte contre les mesures tendant à la réalisation de l'immeuble. Art. 17, 138 à 140 et 156 LP, 29, 34, 102 ORI. Le créancier hypothécaire dont le droit ne ressort pas du regi...