Moteur de recherche Eurospider: atf://85-II-369
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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-369
  1. 85 III 1
    Pertinence
    1. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich. Lettre de la Chambre des poursuites et des faillites à l'Inspectorat des poursuites du canton de Zurich. Lettera della Camera di esecuzione e dei fal...
    Regeste [A, F, I] Quand doit-on percevoir un émolument de 50 centimes d'après l'art. 49 du tarif des frais applicable à la LP, du 6 septembre 1957?
  2. 95 III 76
    Pertinence
    12. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza. (1.9.1969)
    Regeste [A, F, I] Epuration des registres des pactes de réserve de propriété; frais de la communication à l'acquéreur. Les frais de cette communication s'élèvent aujourd'hui à 1 fr. 90 lorsque l'acquéreur est domicilié dans le rayon local de l'office des poursuites et à ...
  3. 84 I 134
    Pertinence
    20. Sentenza 22 maggio 1958 della II Corte civile nella causa Walder contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droits de mutation cantonaux. 1. Ce qui est décisif pour dire si une taxe d'inscription au registre foncier peut être perçue, ce n'est pas de savoir si la modification des rapports de propriété se caractérise comme un transfert de propriété au sens étro...
  4. 89 I 527
    Pertinence
    74. Sentenza della II Corte civile 18 ottobre 1963 nella cause Società anonima Tamaro, Mariotta e Confederazione svizzera contro il Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Art. 4 Cst. Il n'est pas arbitraire de considérer la valeur marchande comme valore della contrattazione au sens de l'art. 5 du tarif.
  5. 82 I 281
    Pertinence
    40. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. 1. Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2. Il est arbitraire de prél...
  6. 84 I 192
    Pertinence
    27. Sentenza della II Corte civile 3 luglio 1958 nella causa SA Officine Idroelettriche di Blenio contro Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LEx. 1. Les émoluments de chancellerie , qui peuvent seuls être perçus pour le transfert de la propriété par suite d'expropriation ne comprennent pas les émoluments que les cantons peuvent percevoir en vertu de l'art. 954 CC mais uniquement des ...
  7. 82 I 297
    Pertinence
    42. Sentenza della II Corte civile 11 dicembre 1956 nella causa Demetrio Ferrari SA contro lo Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 954 CC,21 et30 litt. a du tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier. Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte.
  8. 80 III 133
    Pertinence
    30. Sentenza 14 ottobre 1954 nella causa Vidoudez & Co.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 17 LP. L'annotation d'une cession de la créance dans le registre des pactes de réserve de propriété et la perception d'un émolument pour cette opération, non requise par le créancier, ne constituent pas des mesures de l'office susceptibles d'ëtr...
  9. 100 Ia 131
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 22 maggio 1974 nella causa Pirovano e altri contro Consiglio di Stato del cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Usage commun, usage commun accru et usage privatif du domaine public Critères de l'usage commun et délimitation par rapport à l'usage commun accru et l'usage privatif. Constitue un usage commun l'utilisation de plages publiques par les propriétaires riv...
  10. 101 V 236
    Pertinence
    49. Sentenza del 19 novembre 1975 nella causa Cassa Previdenza Winterthur contro La comunione degli eredi della fu Anna Foglia e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 26 LAMA. Calcul de la surassurance en cas de transaction avec un tiers comprenant une indemnité pour tort moral.
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