Regeste
Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le conducteur - assuré facultativement par le détenteur auprès de la même compagnie (consid. 3).
1. Portée de l'art. 72 al. 3 LCA (consid. 4).
2. Application de l'art. 14 LCA (consid. 5) en relation avec l'art. 98 de la même loi (consid. 6).
3. Faute légère selon les
Conducteur inexpérimenté freinant sur du verglas.
4. Valeur litigieuse; son indication dans l'acte de recours. Action en constatation de droit (consid. 1).