Moteur de recherche Eurospider: atf://85-I-115
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328 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-I-115
  1. 85 I 115
    Pertinence
    19. Urteil vom 15. Mai 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les actions font l'objet d'un usufruit o...
  2. 96 I 728
    Pertinence
    110. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1970 i.S. Wälli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu. La réception d'actions gratuites est soumise à l'impôt en vertu de l'art. 21 al. 1 lit. c AIN. Le bénéficiaire qui n'est pas astreint à tenir des livres est imposé au titre du revenu pour le montant que la ...
  3. 81 I 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1955 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Bomonti und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Calcul du revenu imposable du propriétaire dans les cas où une fortune grevée d'un usufruit est libérée de cette charge au cours de la période de calcul.
  4. 80 I 39
    Pertinence
    8. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. S. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu.
  5. 101 Ib 44
    Pertinence
    9. Urteil vom 14. März 1975 i.S. N. und Eidg. Steuerverwaltung gegen Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques. Cas d'un contribuable qui apporte à une société holding fondée par lui les actions de sociétés d'exploitation, qui consacre une partie du prix de reprise à la libération du capital social e...
  6. 83 I 276
    Pertinence
    39. Urteil vom 11. Oktober 1957 i.S. X. gegen kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La part de l'actionnaire dans la liquidation de la Société est soumise à l'impôt sur le revenu pour autant qu'elle excède la participation du bénéficiaire au capital social versé.
  7. 97 I 276
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Gesellschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Art. 3 ch. 3 lit. a AIN. Est assujetti à l'impôt l'étranger inscrit au registre foncier comme propriétaire ou usufruitier (consid. 1). Art. 107 AIN. Droit de recours de l'administration fédérale des contributions. Receva...
  8. 115 Ia 329
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1989 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst.; interdiction de l'arbitraire). Est déterminant, pour la taxation de l'impôt sur le revenu, le montant du loyer qui a été encaissé et non pas la valeur locative du lo...
  9. 85 I 81
    Pertinence
    14. Urteil vom 29. April 1959 i.S. X. AG gegen Kanton Solothurn und Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] D'après le principe de la légalité de l'administration, des impôts et taxes ne peuvent être perçus que lorsque les conditions légales sont réunies et uniquement dans la mesure fixée par la loi. Le § 43 de l'ordonnance d'exécution du 25 octobre 1939 conc...
  10. 99 Ia 344
    Pertinence
    38. Urteil vom 20. Juli 1973 i.S. Ott gegen Kanton Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. Imposition de la valeur locative d'une maison de vacances utilisée par le propriétaire lui-même.
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