Regeste
Clearing: Le débiteur suisse peut-il, après coup, demander la restitution, en Suisse, du montant qu'il a payé dans le service réglementé des paiements ou le virement, à l'étranger, en faveur d'un nouveau bénéficiaire - ici lui-même?
1. Recevabilité du recours de droit administratif (AF du 28 septembre 1956 concernant les mesures de défense économiques envers l'étranger, art. 6 lit. c).
2. Liquidation de l'ancien clearing germano-suisse; "effet libératoire" du paiement par le débiteur suisse (ACF du 26 février 1946, art. 5; Accord de liquidation conclu, le 16 juillet 1956, avec la République fédérale d'Allemagne).