85 I 261
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Estinzione della proprietà fondiaria e derelizione.
Condizioni della cancellazione da parte dell'ufficio del registro fondiario.
Art. 666, 964 e 965 CC.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 666, 964 e 965 CC

navigation

Nouvelle recherche