98 II 341
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Divorce, fin de la copropriété entre époux.
Le juge qui refuse d'examiner une action introduite selon les formes prévues par le droit de procédure cantonal viole le droit civil fédéral. A certaines conditions, il peut cependant renvoyer dans le procès en divorce pour faire l'objet d'une procédure spéciale, comme il le ferait pour une demande en liquidation du régime matrimonial, des conclusions prises par les époux avec l'action en divorce et qui tendent à la cessation de la copropriété existant entre eux.