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84 II 529

73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1958 i.S. Dresel gegen Hartmann.

Regeste [A, F, I] Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon do...
83 II 32

7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Februar 1957 i.S. Dresel gegen Hartmann.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 275, 418a et 530 CO. Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l'art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les ...
85 II 118

21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. März 1959 i.S. Schacher gegen Ing. G. Herzog & Co.

Regeste [A, F, I] Art. 418 u al. 1 CO. Après l'expiration des rapports contractuels, l'agent peut renoncer à l'indemnité pour la clientèle.
84 II 542

74. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27.November 1958 i.S. Engler & Co. gegen Halpern.

Regeste [A, F, I] Art. 418 g, 418 b al. 1, 413 al. 1, 418 t al. 1 CO, droit de l'agent à la provision. a) L'agent a droit à la provision pour l'affaire qu'il a négociée pendant le contrat d'agence, même si l'affaire n'a été conclue qu'après la fin de ce contrat (consid. ...
103 II 277

47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1977 i.S. Vogel gegen Ebreichsdorfer Industrie GmbH

Regeste [A, F, I] Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1. Art. 418b al. 2 CO. Application du droit suisse, lorsque l'agent exerce son activité en Suisse (consid. 1). 2. Art. 418u al. 1 CO. Droit de l'agent à une indemnité pour avoir augmenté le nombre des clien...
110 II 476

90. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1984 i.S. W. X. AG gegen Eidgenössische Versicherungs-Aktiengesellschaft und Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indem...
95 I 431

63. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1969 i.S. Tobler gegen Kantone Zürich und Bern

Regeste [A, F, I] Droit d'imposer les bénéfices immobiliers réalisés par les agents immobiliers et les entrepreneurs généraux. Importance du fait que le contribuable entretient dans le canton desituation des immeubles une succursale ou un autre établissement stable (cons...
121 III 414

81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. September 1995 i.S. E. AG gegen J. F. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO). Naissance du droit à la provision (art. 418g CO). Exigibilité des provisions à la fin du contrat d'agence (art. 418t CO). Moment déterminant à l'ég...
119 II 222

45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. April 1993 i.S. M. gegen E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat portant sur la cession et la reprise d'un cabinet médical; protection de la personnalité des patients (art. 28 CC, art. 20 CO). 1. Dans la mesure où un tel contrat a pour objet la cession du goodwill lié à l'exploitation du cabinet, il n'apparaî...
87 III 61

12. Entscheid vom 21. Juni 1961 i.S. Wicky.

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu co...

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