Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Indication de la valeur litigieuse (art. 55 litt. a OJ). Il n'est pas nécessaire que l'acte de recours en réforme joint (art. 61 al. 3 OJ) contienne pareille indication. Disposition de dernière volonté. Dans quell...

Regeste [A, F, I] Art. 974 ss CO. Nature juridique du livret d'épargne. - Un livret d'épargne avec clause de présentation claire doit être qualifié de papier-valeur (consid. 2). - Conséquences de la qualité de papier-valeur d'un livret d'épargne pour l'appréciation de ve...

Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et p...

Regeste [A, F, I] Art. 143 al. 1 CP, soustraction sans dessein d'enrichissement. 1. L'ayant droit au sens de cette disposition n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose mobilière; ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restrei...

Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt irrégulier. Compensation. Le dépôt sur un carnet d'épargne repose en règle générale sur un contrat de dépôt irrégulier (art. 481 CO). Selon l'art. 125 al. 1 CO, ledépositaire ne peut pas éteindre par compensation l'obligation de restitu...

Regeste [A, F, I] Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1. Le délai pour recourir contre le jugement de faillite cantonal court dès la notification de la décision motivée (art. 19 LP et 77 al. 1 OJ). Mais l'effet suspens...

Regeste [A, F, I] Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne. Recours au Tribunal fédéral. 1. Condition juridique du commissaire au sursis en géné...

Regeste [A, F, I] Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (con...

Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Art. 106-109 LP. 1. Peut-on considérer qu'en indiquant l'origine d'un bien on fait valoir qu'il est la propriété d'un tiers? (consid. 1). 2. L'avis de l'exécution d'une saisie au moyen de la formule facultative no 2 ne contie...

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.