Regeste
Surveillance des entreprises d'assurances; interdiction des faveurs dans les opérations d'acquisition des sociétés d'assurances sur la vie (ACF du 11 september 1931).
1. Légalité de l'interdiction.
2. Assurance procurée par l'entremise d'un "conseiller neutre en assurances". Contrevient-il à l'interdiction des faveurs s'il ne réclame point d'honoraires à son client pour les conseils donnés?