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83 IV 211

62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
89 IV 54

11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 janvier 1963 dans la cause Pitteloud contre Ministère public du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Déclaration de pourvoi. La déclaration de recours prescrite par l'art. 272 al. 1 doit être déposée dans le délai de dix jours, même lorsque la décision attaquée a été communiquée par l'envoi d'une expédition complète. Un mémoire...
94 IV 144

39. Estratto della sentenza 18 ottobre 1968 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Valsangiacomo

Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
83 IV 179

50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 27 août 1957 dans la cause Ministère public fédéral contre Boudjaf et consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 52 PPF. 1. La décision du juge d'instruction refusant d'ordonner à l'heure actuelle la mise en liberté de l'inculpé peut faire l'objet d'un recours à la Chambre d'accusation. (Consid. 2.) 2. Le recours à la Chambre d'accusation prévu à l'art. 52 al...
100 IV 271

68. Estratto della sentenza 4 dicembre 1974 della Corte di Cassazione penale nella causa X e Y contro Procuratore pubblico sottocenerino.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF; 32 al. 2 et 3 OJ. Envoi de la déclaration de recours et des motifs à l'appui de celui-ci depuis l'étranger. Echéance du délai.
90 IV 239

50. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 5 décembre 1964 dans la cause Ministère public fédéral contre Dériaz.

Regeste [A, F, I] Art. 52 PPF. 1. La voie de droit visée par cette disposition est celle de la plainte, que règlent les art. 214 ss. PPF; qualité pour agir. (Consid. 1.) 2. Pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation; questions de droit et d'opportunité dans l'applicatio...
88 IV 40

12. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 23 mars 1962 dans la cause Ray contre Ministère public du Canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 7 PPF. Saisi d'un pourvoi en matière de revision, le juge fédéral ne peut suspendre les effets de la condamnation.
83 IV 207

61. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 12 décembre 1957 dans la cause Y contre Ministère public fédéral.

Regeste [A, F, I] Art.122PPF. 1. Dans les causes pénales de droit fédéral que le Conseil fédéral délègue aux autorités cantonales, la demande d'indemnité de la personne arrêtée est régie par l'art. 122 PPF en tant que la détention préventive se situe dans la phase fédéra...
92 IV 54

14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1966 dans la cause Hofstetter contre Bettex.

Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Irrecevabilité du pourvoi en nullité formé par le plaignant contre un jugement rendu par un tribunal de district vaudois.
82 IV 60

13. Arrêt de la Chambre d'accusation du 25 mai 1956 dans la cause Ministère public fédéral contre Messen-Jaschin et consorts.

Regeste [A, F, I] Art. 34, 214 PPF. Le lésé qui s'est constitué partie civile est limité à la défense de ses intérêts civils et c'est dans cette mesure seulement qu'il peut porter plainte à la Chambre d'accusation contre les opérations ou les omissions du juge d'instruct...

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