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83 IV 187

53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1957 i.S. Killer gegen Staatsanwaltschaft des Mittellandes Bern.

Regeste [A, F, I] Art.64al. 2CP. Notion de la détresse profonde.
99 IV 161

34. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen Pola.

Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 1 CP; abus de la détresse où se trouve une femme. 1. La détresse existe au sens de cette disposition même si c'est par erreur que la femme se croit sous contrainte (consid. 1). 2. La détresse doit être en relation de causalité avec la relat...
82 IV 145

31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. September 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 157 ch. 1 al. 1 CP. Honoraires médicaux usuraires. a) Prestation; détermination de la valeur objective des services d'un médecin (consid. I 2 litt. a et b); b) Disproportion évidente (consid. I 2 litt. b); c) Etat de gêne (consid. I 2 litt. c). ...
84 II 107

14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Februar 1958 i.S. Schwegler gegen Laboratoire Esthétique SA

Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. c OJ. On ne peut motiver un recours en réforme en renvoyant aux exposés présentés devant le tribunal cantonal (consid. 1). 2. Art. 21 CO, lésion. a) Gêne d'une société anonyme (consid. 2). b) Disproportion évidente entre la presta...
123 III 292

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1997 i.S. Tonwerke Thayngen AG gegen Fussballclub Lohn (Berufung)

Regeste [A, F, I] Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre pr...
116 III 10

4. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 1990 i.S. C. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP). Le minimum vital du débiteur ne peut être entamé que lorsque le séquestre est demandé par des membres de la famille du débiteur qui peuvent prétendre à une contribution d'...
108 II 352

68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. März 1982 i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma Franz Baumann & Co. AG, Zürich, gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. La mise à disposition des bénéficiaires d'une fondation de maisons et d'habitations de vacances ne peut être considérée comme procédant de la prévoyance en faveur du personnel. Lorsqu'une fondation de prévoyance en faveur...
138 V 434

52. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kantonale Arbeitslosenkasse St. Gallen gegen H. (Be- schwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_729/2011 vom 15. November 2012

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 LACI; libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables. L'épuisement du droit du conjoint aux prestations de l'assurance-chômage ne constitue pas une raison semblable au sens de l'art. 14 al. 2 LACI (consi...
113 V 248

41. Urteil vom 6. November 1987 i.S. B. AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 11 LAVS, art. 40 al. 1 RAVS: Réduction et remise de cotisations. - Pour les assurés exerçant une activité indépendante et ceux n'exerçant aucune activité lucrative, de même que pour les travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser, les c...
110 IV 9

5. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 mars 1984 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 64 CP; détresse profonde. Pour admettre cette circonstance atténuante, il faut que l'auteur ait respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent et l'importance du bien qu'il lèse: celui qui tue simplement pour sortir de diff...

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