Moteur de recherche Eurospider: atf://83-IV-185

87 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-IV-185

83 IV 185

52. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1957 i.S. Leuenberger gegen Leuenberger.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Lorsque le dernier jour du délai de plainte est un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit cantonal applicable, le délai expire le prochain jour ouvrable.
97 IV 238

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Dezember 1971 i.S. Christen gegen Meier.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Calcul du délai de plainte. Le jour duquel court le délai de plainte ne doit pas être compté (changement de jurisprudence).
81 IV 321

70. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. Kuj gegen Wenger.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. La plainte du lésé a été portée en temps utile, lorsqu'elle a été consignée à la poste le dernier jour du délai.
106 IV 244

63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, observation du délai de plainte. 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1). 2. Lorsque le lésé agit par l'i...
105 IV 164

43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1979 i.S. S. gegen M. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Observation du délai pour déposer plainte. La plainte en matière d'infractions contre l'honneur n'est valable, dans le canton de St-Gall, lorsqu'elle est déposée directement auprès du président du tribunal sans qu'il soit procédé préliminair...
103 IV 131

37. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1977 i.S. R. gegen B.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, art. 35 al. 1 OJ. Observation du délai de plainte. 1. Dans le canton de Zurich, l'action pénale sanctionnant une atteinte à l'honneur n'est valablement introduite que si, dans le délai de trois mois prévu par le droit fédéral, une plainte a ...
80 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i. S. M. gegen S.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves.
130 IV 97

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.278/2003 vom 26. August 2004

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP; point de départ du délai pour porter plainte. Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (consid. 2).
80 IV 209

44. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Wiget gegen Leir und Schmolka.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L'indivisibilité du retrait de la p...
98 IV 245

49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1972 i.S. Imfeld gegen von Däniken.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont ét...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.