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83 IV 158

43. Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1957 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art.213 al. 1et 2CP. L'inceste simple et l'inceste qualifié peuvent constituer ensemble un délit successif.
82 IV 100

21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Juni 1956 i.S. Zeller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 213 CP. Cette disposition légale punit aussi les rapports sexuels entre les personnes qui sont parentes au degré visé, mais par filiation illégitime.
82 IV 103

22. Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1956 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 192 ch. 2, art. 213 al. 2 et 4 CP. Le délai de prescription de deux ans, prévu pour l'inceste qualifié, est-il aussi applicable à d'autres actes contraires à la pudeur commis par un père sur la personne de son enfant mineur âgé de plus de seize ans?
87 IV 49

13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1961 i.S. Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 26, 191 ch. 1 al. 1 et 2 CP. 1. Que faut-il entendre par des circonstances personnelles spéciales? Doit-on en exclure les éléments constitutifs de l'infraction, pour n'y comprendre que des circonstances étrangères à ces éléments? Question laissée i...
92 IV 201

50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1966 i.S. Mattmann und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 64 dernier alinéa CP. Atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction. a) En principe, la disposition précitée s'applique seulement aux infractions soumises au délai ordinaire de prescription, non à cel...
94 IV 14

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1968 i.S. Zürcher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug.

Regeste [A, F, I] Art. 41, 70 et 74 CP. 1. Le droit et le devoir du juge de révoquer le sursis ne sont pas subordonnés à l'observation d'un delai (consid. a). 2. L'action pénale prend fin par le prononce du dernier jugement cantonal sur le fond; peu importe que le sursis...
91 IV 30

10. Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1965 i.S. Hälg gegen Staatsanwalt des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 1 LCR, interprétation. L'art. 102 ch. 1 LCR ne contient aucune règle sur le concours entre les dispositions de la loi sur la circulation routière et celles du code pénal (consid. 2). Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP. Une conda...
95 I 384

56. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1969 i.S. Resegatti und Vatri gegen Direktion des Innern des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Reconnaissance avec effets d'état civil; prohibition de la reconnaissance d'un enfant adultérin (art. 304 CC). Un enfant issu de la cohabitation d'un homme alors non marié avec une femme mariée et déclaré illégitime à la suite d'une action en désaveu in...
120 IV 217

37. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI. Savoir si le dr...
107 IV 81

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2, art. 137 ch. 2 CP; métier, délit continué; principe ne bis in idem . 1. Le métier n'est pas en soi une forme particulière du délit continué. 2. Le délit continué ne peut exister que si les différentes infractions présentent une certaine u...

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