Moteur de recherche Eurospider: atf://83-III-99
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62 décisions principales similaires trouvées pour atf://83-III-99
  1. 83 III 99
    Pertinence
    26. Entscheid vom 29. August 1957 i.S. Siebenmann.
    Regeste [A, F, I] Paiements à l'office des poursuites (art. 12 LP). Ils sont considérés comme faits au créancier poursuivant et ils ne peuvent en principe être attaqués (par ex. pour erreur) que devant le juge. Lorsque le paiement émane d'un tiers, l'office ne saurait te...
  2. 82 I 223
    Pertinence
    33. Urteil vom 7. November 1956 i.S. Huwyler gegen Gemeinde- Elektrizitätswerk Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des ...
  3. 110 V 263
    Pertinence
    42. Urteil vom 27. November 1984 i.S. Bürgin gegen Ausgleichskasse des Kantons Basel-Landschaft und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 16 et 17 LAI: Notion d'activité lucrative d'une certaine importance économique comme critère de distinction entre la formation professionnelle initiale et le reclassement. - On est en présence d'un revenu d'une activité lucrative d'une certaine imp...
  4. 88 I 57
    Pertinence
    11. Urteil vom 23. Mai 1962 i.S. Mosimann gegen Einwohnergemeinde Muri und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons. Art. 31 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst. qu'une commune étende le monopole de fait concernant la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité à l'e...
  5. 95 III 43
    Pertinence
    9. Entscheid vom 18. September 1969 i.S. Knobel
    Regeste [A, F, I] Radiation d'un acte de défaut de biens. Si la créance constatée par un acte de défaut de biens est entièrement couverte dans une nouvelle poursuite, par un paiement à l'office ou par des mesures de poursuite, le débiteur a droit à la remise de l'acte de...
  6. 127 III 182
    Pertinence 11%
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 2001 dans la cause X., Y. et Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Effets du paiement à l'office des poursuites, par le tiers débiteur, d'une créance saisie, en particulier quant au cours des intérêts conventionnels (art. 144 al. 4 et 12 LP). Incidence d'une procédure de revendication et/ou d'une saisie pénale. Non seu...
  7. 117 III 1
    Pertinence 10%
    1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 septembre 1991 dans la cause J.-C. G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LP; art. 1 al. 2 CC. Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le ...
  8. 81 IV 101
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1955 i.S. Guerino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP. a) La contrainte à un acte ou une omission illicites tombe également sous le coup de l'art. 181 (consid. 1). b) Dommage consistant dans une diffamation ou une calomnie dont l'auteur menace (consid. 2). c) Quand le dommage dont l'auteur mena...
  9. 91 IV 86
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1965 i.S. Wallimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 34 al. 4 LCR. Distance latérale à observer en dépassant des piétons; selon les circonstances, une distance de 50 cm sera insuffisante. 2. Art. 42 al. 1 LCR. L'incommodité à éviter peut consister dans le fait d'effrayer un piéton, à proximité duq...
  10. 88 II 241
    Pertinence 10%
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1962 i.S. Eheleute W.
    Regeste [A, F, I] Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC). Faute prépondérante du mari demandeur qui, après plusieurs annéesde mariage sans dissension importante, noue avec une demoiselle des relations contraires au mariage (art. 142 al. 2 CC). Il e...
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