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83 I 81

13. Urteil vom 27. Februar 1957 i.S. B. und D.-B. gegen S. und Justizdirektion des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 58 al. 1 Cst.: Portée de la garantie du juge naturel (consid. 3). 2. Emoluments: S'agissant d'actes relevant de la juridiction non contentieuse (délivrance de certificats d'héritier), le notaire bernois peut réclamer un dédommagement ayant le ca...
119 II 119

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. L. W. gegen Grundbuchverwalter von F. und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550 al. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC...
102 Ia 209

33. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1976 i.S. Firma X. AG und Y., Verwaltungsrat, gegen Stiftung Z.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO. Justification de la qualité pour demander la convocation d'une assemblée générale, lorsque les actions sont au porteu...
118 II 108

23. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 mai 1992 dans la cause M. et P.P. c. C.P. (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier; recevabilité du recours en nullité; intérêt au recours (art. 559 al. 1er CC; art. 68 ss OJ). 1. L'établissement d'un certificat d'héritier au sens de l'art. 559 al. 1er CC relève de la juridiction gracieuse. A ce titre, une décisi...
127 II 122

12. Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 2000 i.S. Bundesamt für Strassen gegen U. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire. La consommation régulière de drogue susceptible de diminuer l'aptitude à conduire, e...
96 I 714

108. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Baudat et Baumann contre Office de Paix du cercle de Lausanne et Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, ...
130 IV 32

6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen General-prokurator des Kantons Bern und Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.391/2003 vom 18. März 2004

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 2 al. 1 OCR, art. 90 ch. 1 et 2 LCR; conduite sous l'effet du cannabis. S'agissant de la conduite sous l'effet d'une drogue, une éventuelle inaptitude à conduire doit être prouvée en se fondant sur le comportement concret du cond...
104 II 75

14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 février 1978 dans la cause G. contre D.

Regeste [A, F, I] Agriculteur instituant son fils héritier unique et ses filles légataires. Délivrance d'un certificat d'héritier indiquant, contrairement au testament, que le défunt a institué héritiers tous ses enfants, par parts égales. Conventions entre les enfants a...
98 Ib 92

14. Sentenza della II Corte civile del 4 maggio 1972 nella causa Martignoni contro Dipartimento di giustizia del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Certificat d'héritier comme document justificatifpour l'inscription de la propriété au registre foncier. Art. 18 ss ORF. 1. Exigences. Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé, à moins d'erreurs manifestes, à examiner le fondement matériel...
106 Ia 267

50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Mai 1980 i.S. Oswald und Niederer gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst.; interdiction d'un Peep-Show . 1. Art. 31 Cst., portée, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie pour des motifs de moralité publique (consid. 3). 3. L'interdiction d'u...

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