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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit d'être entendu.
La décision par laquelle une autorité de tutelle, statuant à la requête d'un époux, donne son consentement à un contrat de mariage conclu pendant le mariage, ne peut pas être annulée par l'autorité de surveillance sans que cet époux ait été entendu.
 
 
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