Recours de droit public contre un arrêté du Conseil d'Etat suspendant la mise en vigueur d'un article d'une loi. Défaut de qualité pour agir de citoyens qui ne sont pas atteints dans leurs intérêts juridiquement protégés. Qualité pour former un recours de droit public de citoyennes qui subissent une atteinte virtuelle à leurs droits (consid. 1).

Le Conseil d'Etat n'empiète pas sur la compétence législative du Grand Conseil en suspendant la mise en vigueur d'une disposition légale qui ne peut pas être exécutée en raison de la position de l'autorité fédérale et en soumettant au Grand Conseil le projet d'un nouvel article destiné à remplacer celui qui est inexécutable (consid. 2).