Celui qui, en tant que membre d'une autorité, est autorisé à exercer la fonction d'administrateur de sociétés mais doit verser les tantièmes qu'il perçoit à ce titre à la collectivité qu'il est chargé de gérer ne se rend en principe pas coupable de gestion déloyale s'il ne s'acquitte pas de cette dette, à moins que ses fonctions au sein de l'autorité ne l'obligent à veiller au recouvrement d'une telle créance (consid. 2).