109 IV 111
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 159 CP; gestion déloyale.
Le gérant d'une filiale viole aussi son devoir de fidélité, lorsque ses actes lèsent directement et exclusivement les intérêts de la société mère.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 159 CP

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter