Regeste
Art. 63 et 41 PC; fixation de la peine; prise en considération de la limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé.
La limite de 18 mois au-delà de laquelle le sursis ne peut être accordé doit être prise en considération avec les autres éléments, lors de la fixation de la peine, lorsque l'incarcération envisagée n'est pas d'une durée nettement supérieure et que les autres conditions du sursis sont par ailleurs réunies (consid. 2c).