Regeste
Art. 287 al. 1 ch. 1 LP. Nullité d'une constitution de gage
Calcul du délai de six mois pendant lequel l'acte est soumis à l'action révocatoire, lorsque la faillite a été précédée d'un sursis concordataire auquel le futur failli a renoncé de lui-même avant son terme: ledit délai doit être prolongé du laps de temps compris entre la date de l'octroi du sursis et le jour où est publiée la décision de l'autorité concordataire de mettre fin au sursis par suite de renonciation du débiteur.