Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, 55 et 339 CO, 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents. Cas dans lequel l'employeur est une société anonyme. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC.

Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, 339 CO et 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents. Notion de la faute grave selon l'art. 129 al. 2 LAMA. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC.

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite; perte de soutien; tort moral. Fondement et étendue de la responsabilité (consid. 2 à 5). Le calcul de la perte de soutien doit être fait au jour du décès, non à celui du jugement (consid. 6). La réduction pour chances ...

Regeste [A, F, I] La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition...

Regeste [A, F, I] Art. 336 CO. Etendue de l'obligation de l'employé de fournir du travail supplémentaire et de l'obligation de l'employeur de verser un surcroît de salaire. Renonciation tacite à une augmentation de salaire en raison du supplément de travail.

Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 21 LPM; domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition. Les étoiles utilisées pour la classification des établissements hôteliers appartiennent au domaine public et...

Regeste [A, F, I] Exclusion de la protection d'une marque de garantie; qualité pour recourir de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (art. 2 let. a LPM; art. 103 let. b OJ). L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne peut pas interjeter un recours ...

Regeste [A, F, I] Art. 354 CPC et art. 341 al. 1 CO; arbitrabilité. Arbitrabilité des prétentions découlant d'un contrat de travail (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).

Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente qui a trait à l'administration d'une preuve en matière de droit des marques. Un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et...

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Loi fédérale sur les abris (LCPCi) et art. 3 de l'ordonnance (OCPCi). Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi;...