Regeste
Prolongation de bail, art. 267 a al. 1 et 267 c litt. c CO.
Lorsque l'occupation par le propriétaire des locaux dont il a besoin au sens de l'art. 267 c litt. c CO dépend d'une autorisation de transformer ou de démolir, il ne peut se prévaloir de cette disposition aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu l'autorisation nécessaire.