Moteur de recherche Eurospider: atf://81-II-129
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204 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-II-129
  1. 81 II 129
    Pertinence
    22. Estratto della sentenza 15 febbraio 1955 della I Corte civile nella causa Magazzini generali SA e Ferrovie federali svizzere contro Angelo Castelletti SA e ditta Anna Erker.
    Regeste [A, F, I] 1. Ordre dans la réparation des dommages en cas de concours d'actions: Action contractuelle du déposant contre le dépositaire en réparation du dommage subi par les marchandises déposées; actions extracontractuelles intentées par le déposant et le propri...
  2. 109 II 144
    Pertinence
    34. Estratto della sentenza 21 aprile 1983 della II Corte civile nelle cause Galletti e Privat Kredit Bank c. Squibb S.p.A. (ricorsi per riforma)
    Regeste [A, F, I] Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1. Un document (en l'espèce un delivery order) dépourvu d'une énonciation prescrite à l'art. 1153 CO n'équivaut pas à ...
  3. 88 I 231
    Pertinence
    39. Sentenza 4 luglio 1962 nella causa Innovazione SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se ...
  4. 139 III 160
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA en liquidation concordataire contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_637/2012 du 3 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 482 al. 1 et art. 472 al. 1 CO; contrat d'entrepôt, contrat de dépôt. L'offre publique de recevoir des marchandises en dépôt est un élément caractéristique du contrat d'entrepôt (consid. 2.3). Détermination des obligations prises par le dépositaire...
  5. 100 Ib 41
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1974 i.S. Fabriques de Tabac Réunies SA gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 ch. 1 LMF. Qualité pour faire enregistrer des marques. 1. L'enregistrement d'une marque individuelle suppose que le déposant fabrique lui-même les marchandises que la marque vise à caractériser ou qu'il en fasse le commerce (consid. 1). 2. ...
  6. 109 II 474
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1983 i.S. Vogt gegen Lebar (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt. Dommages-intérêts dus au cas où la restitution de la chose déposée est devenue impossible. Moment déterminant pour le calcul du dommage (art. 97 al. 1, art. 475 CO). Pour fixer le montant du dommage, il faut se placer non pas à l'époqu...
  7. 90 II 158
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 mai 1964 dans la cause Vetania Trust reg. contre Lloyd's Bank (Foreign) Ltd.
    Regeste [A, F, I] Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York. Art. 472, 475 al. 1, 481 CO. 1. Le juge appelé à décider de la restitution de la chose confiée...
  8. 126 III 192
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 2000 dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt; responsabilité du dépositaire. Distinction entre le contrat de commission-expédition (art. 439 CO), le contrat de dépôt (art. 472 ss CO) et le contrat d'entrepôt (art. 482 ss CO). La remise d'une chose mobilière à un cocontractant qui ...
  9. 111 Ib 38
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1985 i.S. Anton Fritschi, SBB gegen Gebr. Itschner AG und Mitbeteiligte, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entrepôt en tant que construction ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCF). Un entrepôt ne peut être assimilé à une construction ferroviaire au sens de la loi sur des chemins de fer que s'il sert en quelque ...
  10. 110 IV 108
    Pertinence
    33. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1984 i.S. R. gegen La Chemise Lacoste S.A. und S. S.A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 litt. c LMF. Transit. Des produits munis sans droit d'une marque dans un pays étranger (Philippines) sont mis en circulation en Suisse, lorsqu'ils sont emballés dans un port-franc suisse et réexpédiés avec des factures et des documents établis a...
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