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Regeste

1. Art. 40 OJ et 3 LPC, examen des conditions de recevabilité. Le Tribunal fédéral doit-il examiner si, dans la procédure de recours en nullité selon les art. 68 et suiv. OJ, une partie doit être représentée par son curateur ou par le détenteur de la puissance paternelle? (consid. 2).
2. Art. 647 al. 3 CO, modifications des statuts de la société anonyme. La décision de déplacer le siège de la société ne sortit effet à l'égard des actionnaires qu'à partir de l'inscription au registre du commerce (consid. 3).
3. Art. 68 al. 1 litt. b OJ, recours en nullité pour violation de prescriptions quant au for.
a) La violation de l'art. 59 Cst. ne peut être dénoncée que par un recours de droit public (consid. 4).
b) Exception d'incompétence à raison du lieu pour connexité ou exception de litispendance? (consid. 5).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 40 OJ, art. 68 et suiv. OJ, Art. 647 al. 3 CO, art. 59 Cst.