Moteur de recherche Eurospider: atf://81-I-274
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17 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-274
  1. 81 I 274
    Pertinence
    44. Urteil der staatsrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1955 i.S. Büchel gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 OJ. Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel ...
  2. 93 I 506
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. Korporation Pfäffikon gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Différends administratifs en matière cantonale; connaissance attribuée au Tribunal fédéral (art. 114 bis al. 4 Cst., art. 116 OJ, § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître d'un re...
  3. 114 Ib 142
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. März 1988 i.S. Interchemie AG gegen Kanton Zug und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales; compétence de la commission fédérale d'estimation. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour la construction d...
  4. 81 I 340
    Pertinence
    55. Urteil vom, 26. Oktober 1955 i.S. Spiess gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété: 1. Définition et portée de la garantie. 2. Procédure d'indemnisation lorsque des restrictions apportées à la propriété par le droit public constituent effectivement un cas d'expropriation. Rapports de la procédure d'expropriati...
  5. 102 Ia 553
    Pertinence
    75. Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Martha Kury-Kilchherr und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Reinach sowie Enteignungsgericht und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien im...
  6. 109 II 105
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1983 i.S. Gebrüder Rüttimann AG gegen Gemeinde Aclens und COOP Schweiz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Erreur sur des faits futurs. 1. Peut constituer un élément nécessaire du contrat, au sens de cette disposition, même une circonstance qui échappe à l'influence des parties (consid. 4a). 2. Une erreur sur des faits futurs peut êtr...
  7. 102 Ia 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. Neef-Schäfer und Mitbeteiligte gegen Kanton Basel-Stadt und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; protection des monuments, indemnisation. 1. Recevabilité de nouveaux moyens de fait et de droit dans la procédure fédérale (consid. 2). 2. Le classement d'un bâtiment parmi les monuments protégés peut entraîner une expropriation ma...
  8. 109 Ib 130
    Pertinence
    21. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1983 i.S. Adolf Besmer und Mitbet. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'ouvrir une procédure d'expropriation; piquetage. Questions de procédure (consid. 1). C'est dans le cadre de la procédure d'opposition que doit être soulevé le grief selon lequel toutes les conditions de fond et de forme ne sont pas réunies pou...
  9. 102 Ib 86
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1976 i.S. Staat Freiburg gegen Bucher und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Procédure d'expropriation, retrait du recours de droit administratif. Caducité du recours joint en cas de retrait du recours principal (consid. 1 litt. a-c). L'interdiction de la reformatio in pejus sive in melius s'applique aussi, malgré l'absence d'un...
  10. 99 Ib 87
    Pertinence
    10. Urteil vom 21. März 1973 i.S. Schüpbach gegen SBB und EVED.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par l...
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