Regeste
Perte de la maitrise du véhicule. Cas du véhicule dont le moteur cale. Faute du conducteur?
Lésions corporelles. Lorsqu'elles sont dues à une violation des règles de la circulation, l'art. 100 ch. 1 al. 2 LCR ne s'applique pas.
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Article: art. 100 ch. 1 al. 2 LCR