Moteur de recherche Eurospider: atf://81-I-173
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26 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-I-173
  1. 81 I 173
    Pertinence
    30. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Zobrist gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une nouvelle entreprise: Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une entreprise de terminage.
  2. 81 I 307
    Pertinence
    50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 litt. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. Conditions...
  3. 80 I 402
    Pertinence
    67. Urteil vom 5. November 1954 i.S. Britix Watch Co. S. A. und Josef Flück gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1. Nature juridique de l'autorisation. 2. Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif par une entreprise de l'industrie horlogère. Nombre des ouvriers après la reprise lorsque l'exploitation absorb...
  4. 80 I 397
    Pertinence
    66. Arrêt du 13 juillet 1954 en la cause Nicolet contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la lit. a de l'art. 4 al. 1. - L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable.
  5. 80 I 438
    Pertinence
    72. Arrêt du 17 décembre 1954 en la cause Jeancartier contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. b et al. 2 AIH. 1. Le polissage-lapidage des boîtes de montres d'une part et celui des aiguilles de montres d'autre part ne rentrent pas dans la même branche (consid. 1). 2. Nécessité d'une expertise selon l'art. 4 al. 1 lit. b AIH (co...
  6. 94 I 446
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Impérial Watch SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale. Droits acquis. Une exonération fiscale accordée conformément à la loi crée un droit acquis. Elle ne peut être annulée que si elle a été obtenue par un comportement astucieux du bénéficiaire ou si celui-ci n'accomplit pas les conditi...
  7. 81 I 378
    Pertinence
    60. Arrêt du 16 décembre 1955 dans la cause Jaman SA contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 OJ. Le recours de droit administratif ne permet de déférer au Tribunal fédéral que les causes qui ont été préalablement soumises à l'autorité compétente (consid. 1). Art. 109 al. 1 OJ. Portée réelle des conclusions (consid. 1). Art. 4 al. 1 lit...
  8. 80 I 216
    Pertinence
    35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 AIH. 1. Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec création d'une nouvelle entreprise (con...
  9. 86 I 256
    Pertinence
    36. Arrêt du 7 octobre 1960 dans la cause Berthoud contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre. Art. 3 et 4 AIH. 1. L'autorisation est-elle nécessaire lorsque le requérant se propose de travailler seul, sans recourir à la ...
  10. 87 I 227
    Pertinence 10%
    39. Urteil vom 13. Juli 1961 i.S. Schweizerische Uhrenkammer gegen Brac AG und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 litt. a AIH. Transformation d'une entreprise: Autorisation accordée à une fabrique de montres Roskopf (manufacture) de produire et de vendre, outre des montres finies, des cadrans en matière plastique.

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Exemple: ATF 129 III 31.