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80 II 97

15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. April 1954 i.S. Eheleute Fehr.

Regeste [A, F, I] Divorce, compétence. Action en séparation de corps introduite par l'un des conjoints à l'étranger, action en divorce introduite par l'autre en Suisse, chacune de ces actions devant le juge compétent d'après la lex fori. Le juge étranger qui a été compét...
83 II 169

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Juni 1957 i.S. Keller gegen Keller.

Regeste [A, F, I] Divorce. Lorsqu'une partie actionne en divorce et l'autre seulement en séparation de corps et qu'en elle-même chacune des deux actions est fondée, il ne faut admettre que la première, prononcer le divorce et déclarer que l'action en séparation de corps ...
84 II 497

69. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1958 i.S. Eheleute M.-H.

Regeste [A, F, I] Nullité de mariage; compétence territoriale. Le for de l'action en nullité de mariage est le domicile de l'époux demandeur, même si le conjoint a déjà introduit ailleurs une demande en divorce ou en séparation; il n'y a pas, dans un tel cas, un for de l...
96 II 66

15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 avril 1970 dans la cause Meyer contre Meyer.

Regeste [A, F, I] Transformation de l'action en divorce en une action en séparation de corps. Art. 146 CC. La partie dont les conclusions en divorce ont été admises a le droit de transformer son action en une action en séparation de corps indépendamment du sort réservé à...
109 II 180

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 juillet 1983 dans la cause S. contre dame S. (recours en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 145 CC, 68 al. 1 litt. b OJ, 8 de la Convention entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance de l'exécution de décisions judiciaires, du 3 janvier 1933. Mesures préprovisoires ordonnées par le juge suisse saisi d'une demande en divorce par une...
107 III 52

13. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juli 1981 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite dirigée contre une femme mariée; for de la poursuite.
106 II 117

22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Juni 1980 i.S. R. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Procès en divorce, recours en réforme au Tribunal fédéral. Est irrecevable le recours en réforme visant simplement à faire substituer une cause de divorce à une autre. Ce principe englobe également le cas où le recours tend à ce que le divorce soit pron...
84 II 469

64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Juli 1958 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] 1. For du lieu d'origine dans une action en divorce. Art. 7 litt. g al. 1 LRDC. Un époux suisse domicilié à l'étranger peut agir à ce for, même s'il possède une double nationalité et qu'il est domicilié dans son autre Etat d'origine; il en va ainsi nota...
121 III 301

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. August 1995 i.S. B.S. gegen P.S. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC). Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens ...
113 II 100

18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Procès en séparation de corps d'époux italiens (art. 7h et 7i LRDC). 1. La Convention du 3 janvier 1933 entre la Suisse et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires (RS 0.276.194.541) n'est pas un traité fixant la compétence...

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