Moteur de recherche Eurospider: atf://80-II-390
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47 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-II-390
  1. 80 II 390
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 novembre 1954 dans la cause Du Bois et consorts contre Societé suisse d'électricité et de traction SA et Compagnie générale d'électricité.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, art. 4, 2e phrase. Qu'entend-on par actions personnelles concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble ? Art. 41 litt. c al. 2...
  2. 91 I 182
    Pertinence
    31. Arrêt du 28 avril 1965 dans la cause Delarze contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Portée de l'art. 31 al. 2 Cst., notamment de la disposition réservant les régales cantonales (consid. 2 b). 2. Un monopole attribuant au canton le droit exclusif d'importer des bois de vignes américaines, en vue de prévenir efficacement les dommages ...
  3. 81 IV 57
    Pertinence
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 janvier 1955 dans la cause Ministère public fédéral contre Hofstetter.
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 3, 77 al. 4 LD et 52 al. 1 AChA. 1. La contravention douanière et le trafic prohibé sont punissables lorsqu'ils ont été commis soit intentionnellement, soit par négligence. 2. Il en va de même de la soustraction de l'impôt sur le chiffre d'a...
  4. 111 Ib 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Consortage de l'alpage de Tortin et World Wildlife Fund Suisse contre Conseil d'Etat du canton du Valais et Commune de Nendaz (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 2 OFor; notion de route forestière. Pour qu'une route traversant une forêt puisse être qualifiée de route forestière, il faut qu'elle soit nécessaire à l'exploitation de cette forêt, serve dans une large mesure à la conservation de celle-ci ...
  5. 81 II 301
    Pertinence
    49. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 septembre 1955 dans la cause Allaman contre Etat de Genève.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du canton. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le canton intervient comme Etat souverain, sa responsabilité ne peut découler, en principe, que du droit public cantonal. Si celui-ci renvoie aux règles du code des obligations, les d...
  6. 101 V 141
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    28. Extrait de l'arrêt du 3 octobre 1975 dans la cause Benbouguerra contre Caisse-maladie suisse pour les industries du bois, du bâtiment et des branches annexes et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 11 et 12 Ord. II. Transfert tacite de l'assurance collective dans l'assurance individuelle résultant du comportement concluant de l'administration.
  7. 90 II 108
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 10 mars 1964 dans la cause Kauffmann contre la Banque Hervet SA
    Regeste [A, F, I] Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse. Poursuite de l'endossataire dirigée contre l'accepteur. Paiement en mains du greffe du juge de la faillite. Séquestre de la somme versée et action en répétition de l'indu intentée en Suisse. ...
  8. 83 II 27
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 février 1957 dans la cause Zbinden contre Corchla.
    Regeste [A, F, I] Art. 339 CO. Obligation pour l'employeur d'intervenir lorsqu'il voit que son employé s'expose sans raison à un danger manifeste (consid. 2). Rôle de l'équité dans l'application de l'art. 339 CO (consid. 2). Faute concurrente de la victime (consid. 3).
  9. 95 II 42
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause Mucci contre Commune de Boveresse.
    Regeste [A, F, I] Promesse de vente d'immeubles. Art. 216 CO. Le contrat est nul lorsque l'acte authentique ne désigne pas l'immeuble qui est l'objet de la promesse de vente.
  10. 100 II 403
    Pertinence
    60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
    Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
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