Regeste
Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire.
1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'héritier et une substitution fidéicommissaire (consid. 3).
2. Cette substitution fidéicommissaire comporte une renonciation de chacun des époux à sa réserve légale dans la succession de l'autre (consid. 4).
3. L'enfant adoptif de l'époux survivant n'est pas héritier réservataire de l'époux prémourant (consid. 4).