Regeste [A, F, I] Sociétés coopératives. Lorsque les décisions de l'assemblée générale violent les statuts, des dispositions facultatives de la loi ou des prescriptions impératives qui ne tendent qu'à la protection d'intérêts privés, elles ne sont pas nulles mais seuleme...

Regeste [A, F, I] Bail à loyer, clause pénale. Conclusions du recours, exigences de forme (consid. 1). Interprétation du contrat, pouvoir d'examen, points de fait et points de droit (consid. 2). Interprétation de la clause par laquelle le bailleur s'engage à ne pas louer...

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1. En cours de procès, on peut invoquer comme justes motifs de résilier immédiatement le contrat de travail des circonstances qui existaient au moment de la déclaration de ré...

Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; arbitraire. A quelles conditions les frais d'une enquête pénale relative à une infraction poursuivie d'office peuvent-ils être mis à la charge du dénonciateur ou de l'accusateur privé lorsque l'accusé est acquitté?

Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie: autorisation d'importer des aloyaux. - Notion de grossiste et de grande maison de distribution au sens de l'art. 12 lit. c de ladite ordonnance (consid. 1). - Constitutionnalité et légalité du régime institué par c...

Regeste [A, F, I] Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 111 lit. a OJ (consid. 1 à 3). 2. Définition du droit fédéral au sens de cette disposition (c...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L'art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir cont...

Regeste [A, F, I] Formation des raisons de commerce, autorisation d'une adjonction territoriale. 1. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC. Lorsqu'en raison des circonstances une adjonction territoriale n'est pas trompeuse ni ne sert de réclame, mais que le titulaire de la raiso...

Regeste [A, F, I] Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d; art. 146 LAVS; art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée le 4 juin 1962). 1. Définition des organismes d'entraide...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CPM, 264 PPF. Lorsque le Département militaire fédéral défère le jugement de la cause aux juridictions ordinaires sans désigner un tribunal déterminé, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut être requise de fixer le for intercantona...