Regeste [A, F, I] Société coopérative. De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente. 1. Le droit à la rente n'est pas un droit à ...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 41, 49 CO, 28 CC. Dommages-intérêts et réparation morale dus par un syndicat qui, en vertu de la clause d'exclusivité d'un contrat collectif de travail, évince un dissident de sa place. a) Causalité (consid. 1). b) Illicéité (consid. 2). c) Faut...

Regeste [A, F, I] Droit de change, chèque. 1. Art. 1128 CO. Recours du porteur de chèque contre un endosseur. Exception de l'endosseur selon laquelle le porteur n'aurait pas exécuté conformément aux instructions le mandat de prendre des renseignements sur la couverture d...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 let. b LFus; fusion simplifiée; rapports de participation indirects. La procédure de fusion simplifiée prévue par l'art. 23 al. 1 let. b LFus n'est applicable qu'en cas de rapports de participation directs (consid. 2-6).

Regeste [A, F, I] Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger. Droit transitoire. Art. 57 al. 3 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN). 1. Le ressortissant suisse né à l'étranger d'un pè...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS, art. 7 lit. c et h RAVS. Cotisations: qualification des prestations appréciables en argent. Art. 16 al. 3 LAVS, art. 23 al. 4 RAVS. Rapports entre l'appréciation selon les critères du droit de l'AVS et celle suivant les critères de l'...