Moteur de recherche Eurospider: atf://80-I-74
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3 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-74
  1. 80 I 74
    Pertinence
    14. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. Riegel gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: 1. L'acquisition et la perte de la nationalité suisse relèvent du droit en vigueur au moment où se produisent les faits déterminants. 2. Validité d'un mariage célébré en 1877, au Groenland, par un missionnaire appartenant à une commu...
  2. 84 III 49
    Pertinence
    15. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 34. (23.9.1958)
    Regeste [A, F, I] Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger.
  3. 112 Ia 75
    Pertinence 9%
    13. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1986 i.S. Inländische Mission der Schweizer Katholiken gegen Kanton Nidwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité. Dans quelles circonstances un canton peut-il se prévaloir de ce que l'autorité qui a traité en son nom était incompétente p...
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