Moteur de recherche Eurospider: atf://80-I-330
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780 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-330
  1. 80 I 330
    Pertinence
    53. Urteil vom 8. Dezember 1954 i.S. Bryner gegen Kantone Zürich und Genf.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.: Prétention fiscale, déchéance. Déchéance portant sur la prétention fiscale lorsque, par erreur - étant soumis à la souveraineté fiscale d'un autre canton - le contribuable ne s'annonce pas à la police du canton où il s'installe et es...
  2. 85 I 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Walter gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable...
  3. 134 III 314
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Migros-Genossenschafts-Bund gegen Kraft Foods Schweiz Holding AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_347/2007 vom 11. März 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2 let. a LPM; protection d'une lettre en droit des marques. Une lettre isolée présente les éléments caractéristiques d'une marque au sens de l'art. 1 LPM. Une lettre en tant que telle, c'est-à-dire dénuée d'éléments graphiques originaux ou ...
  4. 101 Ia 46
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 22 janvier 1975 en la cause X contre Chambre d'accusation du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; liberté personnelle et mise au secret; art. 152 du Code genevois de procédure pénale, du 7 décembre 1940. Convention européenne des droits de l'homme. 1. Obligation de motiver les jugements et décisions découlant de l'art. 4 Cst. (consid. 3...
  5. 115 III 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Januar 1989 i.S. Brownhill Resources Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue av...
  6. 147 I 325
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG in Liquidation gegen Kantonales Steueramt Zürich und Steuerverwaltung des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_522/2019 vom 20. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; art. 20 al. 1 LHID; art. 626 al. 1 CO en lien avec l'art. 56 CC; interdiction de la double imposition; domicile fiscal principal et changement de siège. Déchéance du droit de recours du contribuable en matière de double imposition (...
  7. 110 IV 24
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Januar 1984 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; relation avec le droit pénal fiscal. Celui qui trompe les autorités fiscales au moyen de titres faux, falsifiés ou dont le contenu est inexact, sur des points de fait importants pour le calcul de l'impôt, dans l'intention d'obtenir une taxa...
  8. 137 I 273
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Steueramt des Kantons Solothurn, Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft und Kantonales Steueramt Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) ...
    Regeste [A, F, I] §§ 138-140 et 147 LF/SO; art. 46 al. 3 LHID; art. 127 al. 3 Cst.; irrégularités dans la procédure de taxation d'office. Lorsque l'autorité fiscale cantonale, sans avoir préalablement adressé à une société contribuable une formule de déclaration d'impôt,...
  9. 118 Ib 60
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 février 1992 dans la cause C. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Réquisitions d'immatriculation d'un bateau et d'inscription d'une hypothèque légale; rejet par le Conservateur du registre foncier, faute d'enregistrement, à l'administration cantonale des contributions, des actes portant réquisitions audit registre. 1....
  10. 95 II 119
    Pertinence
    17. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 della I. Corte civile nella causa Monney contro Industria meccanica fratelli Minali.
    Regeste [A, F, I] Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève. Suppression de la garantie. Art. 197 et 199 CO. 1. Le juge tessinois n'applique pas d'office le droit étranger; en matière con...
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