111 IV 12
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 55 CP; expulsion.
Lorsqu'il statue sur l'expulsion, le juge n'a pas à examiner préalablement si cette peine accessoire est compatible avec les prescriptions du droit d'asile ou si le condamné est en droit de demander sur la base de celles-ci que son séjour en Suisse soit toléré plus longtemps. De toute manière, les moyens tirés de la législation sur le droit d'asile n'ont à être examinés qu'au moment où il appert que la mesure n'est pas devenue caduque parce que le condamné a passé avec succès le délai d'épreuve qui lui avait été imparti, mais qu'au contraire elle doit être exécutée.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 55 CP