Moteur de recherche Eurospider: atf://149-III-28
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229 décisions principales similaires trouvées pour atf://149-III-28
  1. 149 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_385/2022 du 1er septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 93, 197 al. 2 et art. 221 LP; inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuv...
  2. 134 III 643
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Masse en faillite de X. & Cie en liquidation contre A. (recours en matière civile) 4A_264/2008 du 23 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif faillie, responsabilité personnelle des associés pour les dettes sociales (art. 568 al. 3 CO). Rapport de réciprocité dans la compensation (art. 120 al. 1 CO). Caractéristiques de la société en nom collectif (consid. 5.1). Parti...
  3. 130 III 248
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre époux A. (recours en réforme) 4C.275/2003 du 29 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; cession des loyers futurs; faillite de l'un des cobailleurs; poursuite en réalisation de gage; rétrocession; légitimation active (art. 164 al. 1, art. 544 al. 1 et art. 545 al. 1 ch. 3 CO; art. 806 al. 3 CC; art. 204 LP). Légitimation: ...
  4. 110 III 105
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1984 dans la cause Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
  5. 125 III 293
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 juin 1999 dans la cause N. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Faillite; qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. Si une dette n'est pas reconnue comme dette de la masse, il appartient au créancier, qui soutient que c'est bien le cas, d'ouvrir action devant le juge civil ou l'...
  6. 146 III 435
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Ltd., C. et D. (recours en matière civile) 5A_126/2020 du 8 juin 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 222 al. 4 LP, art. 400 CO; obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire. Le devoir de renseigner du tiers a le même contenu que celui du débiteur. Le mandataire du failli ne peut refuser de transmettre à l'off...
  7. 125 V 371
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt du 30 septembre 1999 dans la cause Masse en faillite de R. contre Caisse publique d'assurance-chômage de la République et canton du Jura et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 152 OJ: assistance judiciaire. La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire.
  8. 109 III 80
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. Mai 1983 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (con...
  9. 137 III 133
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_780/2010 du 24 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 209 al. 2 LP; cours des intérêts des créances garanties par gage. Les intérêts des créances garanties par gage ne continuent à courir jusqu'à la réalisation que si le produit du gage permet de désintéresser tous les créanciers gagistes de leur créa...
  10. 114 III 26
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 1988 i.S. F. Treuhand (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP). Contrairement au cas des créances habituelles, l'ouverture de la faillite du cédant ne rend pas caduque la cession des créances de salaire fu...
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