Regeste
Société coopérative du droit des obligations (art. 828 ss CO); baisse du nombre d'associés au-dessous du minimum légal (art. 831 al. 2 CO); conséquences selon l'art. 731b CO.
Définition et traits essentiels de la société coopérative (consid. 2.1 et 2.5.1); nombre minimal de sept coopérateurs reconnu comme l'un des éléments constitutifs de cette société (consid. 2.5.1 et 2.5.2); conséquences lorsque ce chiffre n'est plus atteint (consid. 2.5.2); principes de la procédure prévue à l'art. 731b CO (consid. 2.2-2.4).