Moteur de recherche Eurospider: atf://148-III-21
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17 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-III-21
  1. 148 III 21
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_568/2020 vom 13. September 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 3 et art. 163 CC; art. 59 et 147 CPC. Conséquence du défaut de versement de l'avance des frais de justice (provisio ad litem) par le conjoint demandeur en divorce. Notion d'acte de procédure et conséquences liées au défaut de son accompliss...
  2. 146 III 203
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_164/2019 vom 20. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 298 CPC; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves. Conditions auxquelles le tribunal peut renoncer à entendre l'enfant sur la base d'une appréciation anticipée des preuves. Distinction entre appréciation anticipée des preuves prop...
  3. 141 III 302
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_793/2014 vom 18. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 313 CPC; appel joint. Une partie qui a partiellement appelé d'un jugement de première instance peut en outre déposer un appel joint lorsque la partie adverse fait appel (consid. 2).
  4. 143 III 617
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_857/2016 vom 8. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 179 CC; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du r...
  5. 111 Ia 276
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire. Droit à la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure de droit administratif. 1. La décision concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ou la désignation d'un défenseur d'office est une décision incidente (consid. ...
  6. 118 II 479
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Dezember 1992 i.S. Frau S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Res iudicata. Perte de prétentions découlant du droit privé fédéral, force dérogatoire du droit fédéral. Interruption de la prescription. 1. Une disposition cantonale de procédure viole le droit fédéral lorsque, à l'instar du § 85 al. 1 CPC de Bâle-Camp...
  7. 123 III 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juni 1997 i.S. X. Financial Services GmbH gegen W. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano (CL): examen de la compétence de la juridiction d'origine par la juridiction requise. Acte introductif d'instance au sens de l'art. 27 ch. 2 CL. Lorsqu'une action a été introduite avant l'entrée en vigueur de la Convention de Lugano...
  8. 138 III 568
    Pertinence 10%
    84. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_206/2012 du 9 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CPC (appliqué par analogie); exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant at...
  9. 144 III 394
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_629/2017 vom 17. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 53, art. 147 al. 2 et art. 318 al. 1 CPC; droit d'être entendu, cause en état d'être jugée. Conséquences de la renonciation à déposer une réponse à l'appel (consid. 4.1). La cour d'appel n'a pas l'obligation de procéder à l'admi...
  10. 141 III 265
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_510/2014 vom 23. Juni 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 128 et 206 CPC; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'es...
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